Aide aux marins pêcheurs

Chlordécone : Aide exceptionnelle aux marins pêcheurs

Dans le cadre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021, une aide exceptionnelle a été créée, en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles (Guadeloupe, Martinique), afin de compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Qui est concerné ?

• Objectif de l’aide : Compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone

• Publics concernés : Marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche, au sens de l’article 9 de l’arrêté du 11/08/20 relatifs aux genres de navigation

• Eligibilité : personnes employeurs ou marins non salariés versant avant le 15/01/25 l’intégralité des contributions visées à l’article 2 relatives aux périodes allant du 01/01/22 au 31/12/24

• Date entrée en vigueur : 01/01/2022

• Durée : Le versement de cette aide se fera pendant une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2022 au 31/12/2024. Dans ce dernier cas, l’aide sera acceptée jusqu’au 31/12/2024 à condition que les cotisations et/ou contributions sociales soient versées et payées intégralement avant le 15/01/2025 par les marins-pêcheurs.

• Détail de l’aide :

1. Valeur de l’aide pour le trimestre au titre duquel l’aide est demandée : c’est une indemnisation permettant le remboursement à 100% des paiements effectués aux organismes sociaux pour les charges sociales à titre personnel et pour charges sociales concernant les salariés employés par les marins pêcheurs.
2. Versement trimestriel aux employeurs de marins salariés éligibles à l'issue de leur déclaration sociale : article L. 133-5-3 du code de la Sécurité Sociale.
3. Versement trimestriel et à titre provisionnel aux marins non-salariés puis régularisés annuellement à l’issue de la déclaration sociale mentionnée au 2° de l’article L. 133-5-1 du code de la Sécurité Sociale.
4. Ouverture des droits au versement : à hauteur des cotisations et contributions versées, l’aide sera déduit des dispositifs d’exonération partielle ou totale et/ou des autres dispositifs d’aide au paiement de ces cotisations sociales.

• Montant plafonné : 1,5 millions d’euros par an

• Organisme Payeur : Agence de services de paiement (ASP)

Comment l'obtenir ?

Comment en faire la demande ? 

Ce dispositif d’aide permet pour les entreprises qui le demanderont de bénéficier du versement du montant de la CSG et de la CRDS dû avant le paiement de ces charges auprès de l’URSSAF chaque trimestre.

A compter de janvier 2022 pour que le premier paiement puisse intervenir au 1er trimestre 2022, l’entreprise doit en faire la demande, par le biais d’un imprimé dument complété et signé. Celui-ci devra être déposé auprès de la Direction de la Mer à Jarry et devra être accompagné de : copie pièce d’identité, RIB.

Téléchargez les documents à remplir : 

• En tant que personne morale : cliquez ici
• En tant que personne physique : cliquez ici  

Consultez l'intégralité du Décret ici.

Pour plus d'information contactez votre CCI à l'adresse : [email protected] ou par téléphone au 05 90 93 76 58.