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Décret tertiaire
Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires (surface supérieure à 1000 m²) vous avez l'obligation de déclarer vos dépenses énergétiques.
Mardi 30 mai 2023
Vous êtes concernés par le décret tertiaire, si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement abritant des activités tertiaires et que vos bâtiments présentent une surface égale ou supérieure à 1 000 m².
Cette obligation réglementaire vous oblige à enregistrer vos consommations énergétiques sur la plateforme nationale OPERAT → https://operat.ademe.fr/#/public/home
La date limite pour réaliser vos déclarations de consommations de l'année 2022 et fixée au 30 septembre 2023
Si vos consommations n'ont jamais été enregistrées, il est encore possible d'effectuer les déclarations relatives à vos consommations annuelles 2020 et 2021.
En cas de difficulté, merci de bien vouloir prendre contact avec M. Fabien CEPRIKA, chargé de mission Eco Energie Tertiaire à la DEAL Guadeloupe → [email protected]