Selon le code de l’urbanisme, les CCI émettent des avis sur tous les documents d’urbanisme en préparation ou en révision. La CCI Îles de Guadeloupe est associée de plein droit à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme, des Schémas de Cohérence Territoriaux, des Plans de Déplacements Urbains.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.
Vous avez un projet de construction, d'acquisition ou d'extension d'un bâtiment et vous souhaitez par exemple :
- Savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain, dans quelles conditions ? (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…)
- Savoir s'il faut l'accord de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (pour les commerces) ?
- Vous informer sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques, etc.…)
Le PLU définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.
Titre
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le PLU comporte 5 documents obligatoires :
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
- Le rapport de présentation
- Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones
- Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…
- Le règlement : délimite les différentes zones du Plan (zones urbaines(U) ou à urbaniser (AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables
La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :
- Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit
- Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée tout au long de la procédure
- Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois
- Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquê
Le PLU est compatible avec d'autres documents prospectifs tels que :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable aux services urbanismes des différentes communes.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE
Le SDAGE oriente et planifie la gestion de l'eau à l'échelle du bassin : entretiens et restauration des cours d'eau, maîtrise des inondations et des prélèvements, lutte contre les pollutions, protection de la santé, préservation des zones humides, du littoral et de la biodiversité.
Le SDAGE Guadeloupe est disponible en téléchargement
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles :
- organisation de l’espace et d’urbanisme
- habitat
- mobilité
- aménagement commercial
- environnement
Il doit respecter les principes du développement durable :
- principe d’équilibre entre le renouvellement urbain
- le développement urbain maîtrisé
- le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels
- principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale
- principe de respect de l’environnement
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Les Plans de Déplacement Urbain (PDU) sont des outils de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental, définissant les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération.
L'élaboration d'un plan de déplacement urbain est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Consultation du PDU de Cap Excellence
Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR)
Le Schéma d’Aménagement Régional / Schéma de mise en Valeur de la Mer a été approuvé par décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 du Conseil d’Etat.
Le SAR fixe les orientations fondamentales en matière de :
- développement durable
- protection de l’environnement
- mise en valeur du territoire régional
Le SAR détermine :
- la destination générale des différentes parties du territoire
- l’implantation des grands équipements d’infrastructure et de transports
- la localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques et celles relatives aux NTIC