Si vous souhaitez vendre sur la voie publique, il vous faut une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des Entreprises (le CFE)
Qui doit demander la Carte de commerçant ambulant ?
Le commerçant ambulant qui exerce une activité sur la voie publique, les halles, les marchés, en dehors de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal doit détenir une carte de commerçant ambulant.
La carte est délivrée à :
- l’entrepreneur (Entreprise Individuelle)
- au micro-entrepreneur
- au dirigeant de la société inscrit au Registre du Commerce et des sociétés
- au Président d’une association ayant une activité commerciale
Le conjoint collaborateur, conjoint pacsé ou salarié ne peut pas obtenir une carte de commerçant ambulant.
Immatriculation d'un commerçant ambulant
Si vous souhaitez vendre sur la voie publique, il vous faut une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des Entreprises (le CFE)
Sont concernées les personnes qui justifient d’un domicile fixe dans l’un des Etats Membres de la CEE au titre de propriétaire ou de locataire et qui souhaitent exercer une activité commerciale hors de leur commune de résidence, sur la voie publique, les halles et les marchés; également les personnes qui n’ont pas de domicile fixe et qui ont choisi une commune de rattachement (cas des forains).
Modification de la carte d'un commerçant ambulant
La personne exerçant une activité de commerçant ambulant doit être en capacité de présenter la carte permettant :
- l’exercice de l’activité en cours de validité
- l’autorisation de stationnement
- un document justifiant de son identité
Le préposé ou le salarié doit pouvoir également fournir :
- la copie de la carte certifiée par son titulaire
- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte
- sa pièce d’identité
La carte de commerçant ambulant a une durée de validité de 4 ans. Il est fortement recommandé de demander le renouvellement de la carte un mois avant la date d’expiration.
Renouvellement de la carte d'un commerçant ambulant
En cas de changement portant sur :
- le nom du titulaire ou sa nationalité
- le nom commercial l’activité exercée
- l’adresse de l’entreprise
le commerçant doit déclarer cette modification au CFE et faire une nouvelle demande de carte.
Il devra à cet effet impérativement remettre au CFE l’ancienne carte.