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Politique de protection des données personnelles

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POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger vos données à caractère personnel.

La confidentialité des informations que nous recueillons et exploitons est rigoureusement respectée par les agents de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

En fonction de la base légale du traitement, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : dpo@guadeloupe.cci.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

1 - QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE, Établissement Public de l’État, dont le siège social est situé au Hôtel consulaire de Pointe à Pitre, 97110 Pointe à Pitre.

2 - POURQUOI LA CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE COLLECTE-T-ELLE DES DONNÉES ME CONCERNANT ?

Le recueil et l’exploitation des données à caractère personnel sont effectués dans le cadre strict des missions de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE consacrées par l’article L710-1 du Code de Commerce.

  • Les missions d’intérêt général qui leur sont confiées par les lois et les règlements ;
  • Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
  • Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises ;
  • Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue ;
  • Les missions de nature marchande qui leur sont confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de leurs autres missions ;
  • Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les Pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont elles pourraient prendre l’initiative.

En outre, la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE,  en sa qualité de tête de réseau,

  • Assure la coordination de programmes de développement économique et de formation, contractualisés avec les Pouvoirs Publics régionaux, nationaux et internationaux pour le compte des CCI territoriales.
  • Assure aussi pour le compte des CCI territoriales, le pilotage régional de l’appui à l’internationalisation des entreprises et des filières dans le cadre de Team France Export qui propose aux PME et ETI un continuum de solutions, de la préparation à la projection à l’international : depuis les Régions françaises, dans lesquelles sont constitués des « guichets uniques de l’export » jusqu’aux marchés étrangers où un « correspondant unique Team France Export » oriente les PME vers les solutions répondant à leurs besoins.
  • Assure la gestion des activités réglementées

La CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE traite également des données à caractère personnel des utilisateurs de son site web et, plus globalement, des professionnels avec lesquels elle entre en contact dans le cadre de ses activités précitées. 

Les données personnelles vous concernant dans ce cadre peuvent ainsi inclure, notamment, votre prénom, votre nom, vos coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.), et toutes autre information de nature personnelle fournies ou autrement générées dans le contexte de nos interactions. De manière générale, nous essayons de limiter au minimum nécessaire les informations personnelles que nous traitons pour vous proposer un service complet et efficace.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informé(e) si certaines données sont facultatives ou si elles doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales ou contractuelles. Dans de telles circonstances, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données personnelles demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.

En tout état de cause, vos droits individuels primeront toujours sur l’utilisation de vos données à caractère personnel et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins contraires à votre volonté.

3 - SUR QUELLES BASES LÉGALES ?

Les principales activités de traitement de vos données personnelles par la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE,  ainsi que leurs finalités et les bases juridiques les justifiant sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

  • Exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou,
  • Respect d’une obligation légale et/ou exercice d’une mission d’intérêt public et/ou,
  • Intérêt légitime et/ou,
  • Consentement

Finalité

Base juridique

La gestion des demandes de contact que nous recevons.

Le consentement de la personne ayant pris contact avec nous.

La gestion opérationnelle et administrative de nos actions de développement économique au bénéfice des entreprises et porteurs de projets.

Notre mission de service public.

Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers.

En cas de signature d’un contrat, la nécessité contractuelle de traiter vos données personnelles.

Mission d’études et d’observatoire économique

Notre mission de service public.

Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers.

En cas de signature d’un contrat, la nécessité contractuelle de traiter vos données personnelles.

Gestion de la mission territoriale

Notre mission de service public.

Notre intérêt légitime à traiter nos dossiers.

Activités de communication

  • Mission d’information auprès des entreprises, partenaires et usagers.
  • Présentation des services de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE et des évènements à destination des entreprises et autres acteurs économiques.

Notre intérêt légitime à poursuivre notre relation avec les entreprises et toute autre personne intéressée, en lien avec notre activité professionnelle.

Le consentement de certaines des personnes intéressées, le cas échéant.

Gestion des cookies 

  • Optimisation de notre site internet.
  • Suivi statistique de fréquentation de notre site internet.
  • Proposition de publicités via notre site internet.
  • Permettre le partage de nos contenus par les visiteurs et leur donner accès, via des liens, à nos réseaux sociaux.

Le consentement des personnes navigant sur notre site, le cas échéant.

L’obligation légale à communiquer à notre ministère de tutelle, le taux de fréquentation de notre site web.

L’intérêt légitime de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

Gestion des candidatures

Le consentement des candidats à la collecte de données.

Nous conformer à nos obligations légales et nous défendre en justice.

Obligation légale.

L’intérêt légitime de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE à se défendre en justice.

Mission d’accueil en tant qu’Etablissement Public

Obligation légale.

L’intérêt légitime de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE à se défendre en justice.

4 - QUELLES SONT LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUI SONT COLLECTÉES ?

Différents types de données à caractère personnel peuvent être collectés au cours des relations que vous entretenez avec la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE,  tels que les données d’identification (Nom, Prénom, Date de naissance, etc.), les coordonnées personnelles ou professionnelles (téléphone, email, adresse, etc.), les données relatives à votre organisme / entreprise (Raison sociale, Nom commercial, SIRET/SIREN, Activité, etc.) et dans certains cas des données bancaires (RIB, IBAN, etc.).

Vous trouverez ci-après les différents types de données que nous collectons et traitons en fonction de la typologie des usagers de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE :

Typologie usagers

Données à caractère personnel traitées

Dirigeants d’entreprises 

  • Données d’identification
  • Données d’entreprise
  • Coordonnées professionnelles
  • Coordonnées bancaires

Porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise

Etudiants ou apprentis utilisateurs de nos services 

  • Données d’identification
  • Coordonnées professionnelles
  • Coordonnées personnelles
  • Coordonnées bancaires

Prestataire ou intervenant-formateur

  • Données d’identification
  • Coordonnées professionnelles
  • Coordonnées bancaires

Le réseau des CCI

  • Données d’identification
  • Coordonnées professionnelles
  • Coordonnées bancaires

Partenaires 

  • Données d’identification
  • Données d’entreprise/d’organisme
  • Coordonnées professionnelles

Candidats à un emploi ou à un stage

  • Données d’identification
  • Coordonnées personnelles
  • Parcours professionnel et formation

5 - POUR QUELLE(S) DURÉE(S) MES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Elles varient en fonction de la typologie d’usagers à laquelle vous êtes associé (cf. section 3 ci-dessus) en prenant en compte notamment les critères suivants :

  • La nature et la finalité des traitements en question,
  • Les catégories des données traitées,
  • Les délais de prescription applicables,
  • Les dispositions contractuelles applicables,
  • Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

À titre indicatif :

  • Dans le cadre d’une action ayant fait l’objet d’un contrat : archivage intermédiaire un an après la délivrance de la prestation et suppression des données à l’issue de l’épuisement des délais de prescription/forclusion légale, fiscale et pénale,
  • Dans le cadre de la prospection : suppression des données au bout de trois années après la dernière sollicitation de la personne concernée ;
  • Dans le cadre des obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE,  de son intérêt légitime ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement : les durées de conservation des Données sont définies dans lesdits textes.

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par les bases légales de l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE les supprime à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

6 - QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Les personnels habilités de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE

Dans l’exercice de leur fonction, les collaborateurs de la CCI peuvent avoir à minima un droit de lecture sur les données recueillies auprès de nos usagers. La confidentialité de ces informations faisant partie intégrante des statuts de la CCI, elle constitue un devoir rigoureusement respecté par tous les agents de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE .

Les partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordres de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE

Nos partenaires, sous-traitants et donneurs d’ordre sont susceptibles d’avoir accès à certaines données à caractère personnel, notamment dans l’exécution d’une prestation ou dans l’organisation d’évènements conjoints. Ces accès sont encadrés soit par un dispositif légal, soit par une relation contractuelle, mentionnant leurs obligations en matière de confidentialité et de protection des données.

Nous pouvons ainsi partager vos données personnelles notamment avec :

  • Réseau consulaire : CCI territoriales, CCI France...
  • Nos partenaires publics : Europe, Ministères, Etablissements publics, Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les collectivités locales, organismes ou associations professionnelles, syndicats professionnels…
  • Les autorités publiques, si nous nous voyons dans l'obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles pour respecter une obligation légale ;
  • Nos prestataires et partenaires professionnels, conseils juridiques et financiers, tels que nos avocats, experts, comptables et commissaires aux comptes, autres consultants et experts.

Nos prestataires techniques qui sont susceptibles de traiter vos données à caractère personnel pour notre compte, notamment en matière de maintenance informatique, d’hébergement, de gestion de notre site web et de téléphonie.

7 - COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Conformément aux dispositions légales applicables, la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE met en œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées pour protéger données à caractère personnel contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

  • La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
  • La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques ;
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur mise en conformité au RGPD
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE

 Pour toute information relative aux cookies sur notre site Internet, nous vous invitons à consulter notre politique de « Gestion des Cookies ».

8 - OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Toutes vos données personnelles sont hébergées sur nos serveurs internes situés en France et sur des serveurs Cloud externes situés dans l’Union Européenne.

La CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE ne procède à aucun transfert de vos données hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Les éventuels transferts de vos données sont réalisés à destination de nos partenaires institutionnels et prestataires ci-dessus mentionnés. Tous sont établis dans l’Union Européenne.

9 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE TEAM FRANCE EXPORT

Lors de la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international, annoncée le 23 février 2018 par le Premier Ministre, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Business France, regroupés désormais sous la bannière TEAM FRANCE EXPORT avec les Régions et Bpifrance, seront amenés à mutualiser leurs bases de données. Il s’agit d’une étape importante de la constitution du guichet unique qui doit vous apporter davantage de simplicité et de lisibilité quant à vos démarches à l’international.  Dans ce cadre, CCI INTERNATIONAL ILES DE GUADELOUPE, au service de l’internationalisation de l’économie régionale, est extrêmement attentive à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel traitées, dans le cadre de la relation professionnelle avec ses clients et prospects, partenaires et prestataires.

Aussi, et conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, qui ont pour objectif de renforcer et d’unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne, nous vous invitons à prendre connaissance de notre  Charte de protection des Données Personnelles dans le cadre de nos missions à l’international.

10 - QUELS SONT VOS DROITS EN REGARD DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos droits, détaillés ci-après, pourront s’appliquer à votre situation, en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement mais sur une obligation légale.

  • Le droit de nous demander :
    • l’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès ») ;
    • de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes  (« droit de rectification ») ;
    • l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
    • une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;
  • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE (« droit d’opposition ») ;
  • Le droit de demander communication de vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données personnelles vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
  • Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
  • Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remis en cause.

Votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque l’objet de notre sollicitation est mené dans le cadre de l’exercice de nos missions de service public qui sont consacrées par la loi ou par l’article L710-1 du Code de Commerce.

Nous sommes également susceptibles de vous tenir informé des réunions d’information et évènements que nous organisons ou sur les offres de prestations proposées par la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE,  vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces informations par les actions suivantes :

  • Cliquer sur le lien de désabonnement prévu dans chacun de nos e-mails
  • Envoyer STOP SMS au numéro indiqué dans nos sms.

Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) par voie électronique à l’adresse dpo@guadeloupe.cci.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CCI DES ÎLES DE GUADELOUPE
Imm. Diligenti,

Rue Felix Eboue,

Pointe-à-Pitre 97110,

Guadeloupe

Nous vous remercions de joindre à votre demande, la copie de votre pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11 - COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE ?

Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser d’avantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.

Date de la dernière mise à jour : 05/07/2021