Professionnel de l'immobilier

La CCI des îles de Guadeloupe délivre les cartes professionnelles de l'immobilier et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière. 

Cela concerne :

• Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
• Les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire (voir ici)
• Les attestations de collaborateurs (voir onglet 3. Obtenir votre carte professionnelle / vos attestations ou récépissés)

 

Je possède déjà une carte de professionnel de l'immobilier

Deux mois au moins avant l’expiration de votre document, contactez votre CCI des Îles de Guadeloupe pour le renouvellement.
Attention :

• Les cartes délivrées pour 10 ans par la Préfecture et toujours en cours de validité après le 1er juillet 2018 devront faire l'objet d'une demande de renouvellement deux mois au moins avant cette date.
• Les nouvelles cartes émises depuis juillet 2015 sont valables 3 ans.
• La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Plus d'information sur le site du Service Publique

 

Je ne possède pas encore de carte de professionnel de l'immobilier

Vous pouvez vous rendre dans une de nos agences pour récupérer ou déposer votre dossier.
Pour la création d’une agence immobilière, suivez les différentes étapes d'immatriculation pour réussir votre création.

Aptitude professionnelle : diplôme et expérience professionnelle

Les activités immobilières sont régies par la loi Hoguet. L’accès aux professions immobilières de cette loi, est soumis à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité. Nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches, contrôlent et vérifient votre aptitude à partir des justificatifs que vous présenterez.

Vous pouvez adresser vos justificatifs par email [email protected]

 

Sont concernés par les conditions d’aptitude, quelle que soit la mention d’activité portée sur la carte :

• le ou les représentants légaux des sociétés commerciales
• l’entrepreneur individuel
• le directeur d’établissement

 

L’aptitude professionnelle s’apprécie en fonction :

• de l’obtention d’un diplôme dont le niveau d’études est fixé par décret ; ou
• du cumul d'un diplôme et de l’expérience professionnelle
• d’une expérience professionnelle seule

 

Il est à noter que l’expérience professionnelle :

• fait toujours référence à un emploi subordonné (emploi salarié)
• sa durée concerne un emploi à temps plein en continu ou non
• doit être effective dans la branche d’activité de la mention demandée

 

Les conditions de moralité

L’article 9 de la loi Hoguet organise les règles tenant à la capacité d’exercer une activité immobilière énoncée à l’article 1 de la même loi.
 

Les conditions de moralité s’appliquent aux :

• titulaires de la carte professionnelle (chef d’entreprise et tous les représentants légaux de la personne morale)
• associés détenant au moins 25 % du capital social ou des droits de vote
• directeurs des établissements secondaires
• détenteurs d’une attestation de collaborateur

 

Nul ne peut exercer ou prêter son concours s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation prévue par les textes.

Créer votre entreprise

Les conseillers du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous orientent, vous aident dans vos démarches et peuvent prendre en charge vos formalités.

Retrouvez les différentes étapes d'immatriculation pour réussir votre création.

 

A NOTER !

• En fonction de l'activité que vous allez exercer et de l'endroit où vous allez l'exercer, certaines formalités seront à réaliser avant ou après l'immatriculation de l'entreprise
• Le régime micro-entreprise n'est pas éligible pour les activités professionnelles immobilières

Obtenir votre carte de professionnel immobilier

Pour obtenir votre carte de professionnel immobilier il faut effectuer une formalité déclarative mais assurez-vous au préalable, de répondre à certaines obligations :

• Souscrire une garantie
• Souscrire une responsabilité civile professionnelle
• Ouvrir, le cas échéant, un compte séquestre

 

Création : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

Pour une création de carte de professionnel de l'immobilier, l'imprimé  CERFA 15312*01 - Activités immobilières de la loi Hoguet - demande de carte professionnelle est à télécharger, à compléter, à signer par le chef d'entreprise ou le représentant légal et à retourner à la CCI IG  (vous pouvez également télécharger la notice de remplissage).

 

Modification : remplir l'imprimé CERFA nécessaire

Merci de télécharger la liste des pièces justificatives ci-dessous pour une modification des mentions et informations de votre carte professionnelle en cours de validité :

Le formulaire de demande complété et signé

• Copie de la pièce d’identité en cours de validité
• Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a été délivrée par la préfecture

 

Renouvellement de votre carte de professionnel de l'immobilier

• Vous avez l'obligation de renouveler toutes les attestations collaborateurs rattachés à la carte
• Vous n'êtes pas obligé de renouveler les Déclarations Préalables d'Activités (établissement) SAUF s'il y a eu une modification (changement de directeur d'établissement ou changement de l'adresse de l'établissement)
• Les demandes de renouvellement de cartes délivrées par la Préfecture (expirées depuis le 30 juin 2018) sont traitées comme une demande initiale de carte professionnelle avec contrôle d'aptitude (cf 1. Première demande : délivrance). Article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015

1. Etape de 1ère demande
2. Copie de la pièce d’identité en cours de validité
3. Copie de la carte professionnelle
4. L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte

 

Si vous avez d’autres établissements (succursales ou agences) vous devez effectuer les formalités de déclaration préalable d’ouverture. Il vous sera remis un récépissé de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire.

Le formulaire de demande complété et signé (Cf Notice)

 

Pour le collaborateur salarié ou l'agent commercial

• le formulaire de demande complété et signé
• une copie de sa pièce d’identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers
• copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
• attestation d’assurance, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (Pour les collaborateurs agents commerciaux)