Retrouvez les réglementations relatives à l'industrie touristique en Guadeloupe
Accessibilité
La réglementation relative au tourisme : l'accessibilité
Un hébergement touristique, comprenant plus de 15 couchages ou recevant 7 mineurs hors du cadre familial, est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité et d’accessibilité spécifiques.
Les éléments à prendre en compte pour la sécurité et l’accessibilité de son hébergement touristique :
- Vérifier que le local où l'on projette d'installer son entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée
- Evaluer le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
- Pour toute nouvelle construction, 10% de la capacité d’accueil de votre hébergement doit être accessible aux personnes à mobilité réduites et 100% aux handicapés sensoriels (malvoyants, malentendants).
- Pour un établissement existant, il faut se mettre en conformité et voir dans le cas contraire à obtenir une dérogation.
Avant toute ouverture d’établissement ou travaux vous devez vous rapprocher de la mairie de votre commune et/ou du SDIS.
Hébergement
La réglementation relative au tourisme : l'hébergement
Avant l’ouverture d’un hébergement touristique, assurez-vous d’avoir réalisez les démarches suivantes :
- Déclaration préalable à la mairie de la commune du lieu de situation de l’hébergement.
- Pas d’obligation d’inscription au RCS sauf si l’activité devient principale et commerciale
- Déclaration à l'assureur de la mise en location saisonnière d’un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qui pourraient y être proposées
A l’arrivée de la clientèle, assurez-vous de remettre les éléments suivants :
- Remise d'un contrat de location saisonnière avec état descriptif des lieux loués.
- Obligation d’afficher les prix
- Faire remplir et signer à tous les clients de nationalité étrangère une fiche individuelle de police. (Transmission de la fiche sur demande des services de police)
- Obligation de conserver les fiches pendant un délai de 6 mois. Il est possible de se la procurer auprès de la préfecture
La Chambre d'Hôtes
La réglementation relative au tourisme : les Chambres d’Hôtes
Les Chambres d’Hôtes sont des chambres meublées, chez l’habitant. L’accueil doit être obligatoirement assuré par ce dernier.
Conditions de capacité et d’accueil:
- Nuitée et petit déjeuner groupés dans la location
- 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus
- Fourniture du linge de maison
- Accès à une salle de bain et à un WC pour chaque chambre
- Ménage et entretien des chambres et des sanitaires assurés quotidiennement sans frais supplémentaires, par l’exploitant
En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes, celle-ci doit :
- Constituer un complément de l'activité d'hébergement
- Proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir
- Etre réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes
- Disposer d’une licence d’exploitation et d’une formation à l’hygiène alimentaire
Restauration et débit de boisson
La réglementation relative au tourisme : Restauration et débit de boissons
Pour les activités de restauration fixe, ambulante, vente à emporter, table d’hôtes et de débit de boissons, il faut être titulaire de formations et permis obligatoires.
Formations obligatoires
- Permis D’exploitation
- Formation à l’hygiène alimentaire
- Selon vos activités annexes:
- Permis d’exploitation pour le loueur de chambres meublées, maison d’hôtes et gîtes délivrant de l’alcool
- Licence d’entrepreneur de spectacles
- Permis de former
Les délais règlementaires pour obtenir une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter sont de minimum 15 jours avant la date d’ouverture de votre entreprise.
Dégustation d’alcool : Les dégustations de boissons alcoolisées lors de visites sont dispensées de licence.
Prestation de vente d’alcool : Toute vente d’alcool (sauf alcool type bière) oblige le vendeur à détenir une licence d’exploitation
Passez vos formations réglementées
Agent de voyages
La réglementation relative au tourisme : Agent de voyages
L’agent de voyages est chargé de vendre, conseiller et promouvoir les produits touristiques de l’agence.
Pour être titulaire du titre d’agent de voyages, vous devez réaliser les démarches suivantes :
Immatriculation
- Gérée par la Commission d’Immatriculation d’Atout France
- Délais d’obtention d'1 mois
- Renouvelable tous les 3 ans
- Coût moyen : 100 €
- Agréments de l'International Air Transport Association (IATA) pour réserver ou émettre un billet
Aptitude professionnelle
- Titulaire du BTS VPT ou AGTL
- Autre titre ou diplôme de niveau III ou II du secteur touristique
- Exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la vente de séjour ou de voyage d’un an
- Réaliser un stage de formation professionnelle de minimum 300 heures sur une période de quatre mois, dont un mois effectué auprès d’un opérateur de voyages immatriculé
Garantie financière
Elle permet d’assurer le rapatriement des voyageurs en cas de dépôt de bilan.
- Résultat d’un engagement écrit de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance habilitée à donner une garantie financière ou un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif
- Montant minimum : 200 000 € depuis le 1èr janvier 2015
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Elle vise à garantir l’opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
- Prise en charge des dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes
- Montant des garanties: fixé librement par les parties au contrat en fonction des activités mentionnées et exercées par l’assuré.
Véhicule de transport avec chauffeurs (VTC)
La réglementation relative au tourisme : Véhicule de transport avec chauffeurs (VTC)
L'activité dépend de la compétence des Chambres de Métiers et de l‘Artisanat.
Informations complémentaires
Les voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort
- Véhicule de 4 à 9 places, chauffeur compris
- Âgés de moins de 6 ans (sauf s'il s'agit de véhicule de collection)
- Conditions de confort et aménagements intérieurs
- Soumises à un contrôle périodique
- Etre munis d’une signalétique définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’intérieur.
Obtention de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
- Expérience professionnelle d'un an minimum dans les fonctions de chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années
- Un diplôme, titre ou certification niveau IV délivré par le Ministère de l'Éducation Nationale ou inscrit au registre des certifications professionnelles
- Réaliser un stage de 3 mois minimum de formation professionnelle auprès d'un centre agréé - www.acdp.fr
Les activités touristiques
La réglementation relative au tourisme : Les activités touristiques
Les activités touristiques effectuées dans des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS: VTT, bateau, parapente, canoë, etc.) doivent respecter une réglementation spécifique pour pouvoir exercer.
Assurance responsabilité civile couvrant :
- l'exploitant de l'établissement
- les enseignants et tout préposé de l'exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles)
- les pratiquants et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées
Formalités d’installation
- Effectuer la déclaration d’éducateur sportif auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS)
- Effectuer la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)
- Déclaration de l’ouverture du lieu à la mairie du lieu d’implantation
- Enregistrer les statuts au Service des Impôts des Entreprises
- Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise au CFE
Démarches post-création
Effectuer la déclaration de recensement d'équipement sportif Déclaration effectuée dans les 3 mois d'ouverture
Les activités de plaisance
La réglementation relative au tourisme : Les activités de plaisance
Les activités de plaisance doivent respecter une réglementation spécifique pour pouvoir exercer.
Pour les bateaux transportant plus de 12 personnes
(membres d’équipage non compris pour des promenades ou des croisières de plusieurs jours)
- Si le navire reste à quai, il dépend de la réglementation des établissements flottants recevant du public
- Si le navire est mobile et qu’il transporte plus de 6 personnes (membres d’équipage non compris), le bateau doit être homologué par la Commission de surveillance
- Pour les bateaux à passagers (transportant plus de 12 personnes membres d’équipage non compris), une personne a bord doit détenir l’attestation spéciale « passagers »
Pour le transport rémunéré de passagers
- Immatriculation obligatoire pour une embarcation comprise en 5 et 20 mètres
- Immatriculation obligatoire pour une motorisation d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW)
- Immatriculation obligatoire pour tout bateau de plus de 20 tonnes
- Immatriculation obligatoire pour les déplacement supérieurs à 10 mètres cubes (déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau)
Un certificat de capacité est obligatoire pour tout bateau à moteur sur le domaine maritime intérieur
Pour toute information : atht@guadeloupe.cci.fr